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Conditions générales de vente

  1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
    1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
    1.2 L’entreprise peut sous-traiter tout ou en partie de son marché.

  2. CONCLUSION DU MARCHE
    2.1 L’offre de l’entreprise à une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
    2.2 Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signée par le maître de l’ouvrage constitue l’acceptation du client.
    2.3 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation. En cas de concours financier destiné à assurer le financement total ou partiel des travaux, le contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention par le maître de l’ouvrage du prêt.
    2.4 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre : toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur ces prix.

  3. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
    3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
    3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
    3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Par exception, en cas de concours financier destiné à assurer le financement total ou partiel des travaux, le point de départ du délai d’exécution commencera à courir à compter de la date d’obtention du prêt par le maître de l’ouvrage.
    3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître de l’ouvrage de ses obligations.
    3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

  4. REMUNERATION DE L’ENTREPRENEUR
    4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
    4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT38, BT40, BT41, BT47 ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre : l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

  5. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
    5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
    5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

  6. RECEPTION DES TRAVAUX
    6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
    6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
    6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
    6.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

  7. GARANTIE DU MATERTEL
    7.1 La garantie du matériel posé est suivant garantie du constructeur
    7.2. La main d’œuvre n’est pas sous garantie (dépose et repose de la pièce sous garantie), elle sera facturée au temps passé.

  8. PAIEMENTS
    8.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.2.
    8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
    8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 2 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

  9. GARANTIES DE L’ENTREPRISE
    Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande est supérieure à 12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil.
    Tant aue le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

  10. CLAUSE DE RE SERVE DE PROPRIETE
    10.1 L’entreprise se réserve la propriété des biens désignés en annexe jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance convenue, elle pourra revendiquer les biens, et les acomptes dé jà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficié le client.
    10.2. Nonobstant la qualité de propriétaire de l’entreprise le client deviendra responsable des biens obiets de la réserve de propriété de la réserve de propriété dès remise matérielle et supportera les risques de perte vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
    L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.
    10.3. Les biens demeurant la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les cédant à titre de garantie ou les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à l’entreprise.

  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    11.1 Les études, de vis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.
    11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

  12. CONTESTATIONS
    12.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure dy satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
    12.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges.
    12.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal de Poitiers.

  13. ACCORD DES PARTIES
    La signature par le client et l’entreprise de ce devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d’exécution énumérées ci-dessus.